Logement social : une réponse partielle du Gouvernement aux besoins des citoyens et des collectivités

A l’occasion du petit déjeuner de travail organisé avec les élus locaux de ma circonscription, j’ai réalisé combien la question du logement social pouvait s’avérer bien plus complexe pour les collectivités locales, qu’une simple question de seuil et de construction.

Rappelons que la loi SRU du 3 décembre 2000 fixe aujourd’hui à 20% le taux minimum de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants et de plus de 1500 habitants en Ile de France, si ces dernières font partie d’une communauté d’agglomération au sens de l’INSEE.

Face à la crise du logement, le Gouvernement a décidé de réformer très largement le dispositif actuel. Le projet de loi qui sera ainsi présenté par le Gouvernement lundi 24 septembre à l’Assemblée Nationale, vise d’une part, à mobiliser le foncier public disponible de l’Etat et de ses établissements publics afin de favoriser les programmes de construction et d’autre part, à renforcer les obligations qui résultent de la loi SRU : augmenter de 20 à 25% le seuil minimum de logements sociaux dans les communes concernées et multiplier par 5 les sanctions, en cas de non respect de loi.

Si la construction de logement social est une priorité en terme de mixité et d’intégration sociale, ce projet ne répond que très partiellement aux besoins de nos collectivités et de nos concitoyens.

D’abord, il ne tient pas suffisamment compte des contraintes locales : foncier indisponible, budget insuffisant, demande  inexistante… Dans l’écrasante majorité des cas, les élus locaux ont pris leurs responsabilités en matière de logement social. Les quelques communes réfractaires ne sauraient limiter le succès de la loi SRU.

A contrario, on peut regretter l’absence de plafond de construction de logement HLM, car la mixité sociale passe aussi par une diversification des types de logement. Ainsi, de nombreuses collectivités qui dépassent largement le taux de 30% de logements sociaux, contribuent, de fait, à créer de nouveau ghetto.

Enfin, ce projet ne traite pas de la mobilité dans le parc social.  Rappelons que 60 à 65% de la population française peut prétendre à un logement HLM, si bien que de nombreux occupants pourraient tout à fait accéder au parc privé.  Le logement social doit constituer un tremplin vers  l’accession à la propriété et le parc privé,  pas une solution pérenne pour les familles.

La paralysie du parcours résidentiel contribue ainsi fortement à limiter le nombre de logements sociaux disponibles.

retrouvez les deux amendements que j’ai souhaité porté dans l’hémicycle:amendements David Douillet

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