Projet de loi de séparation et de régulation bancaire

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation bancaire qui débute aujourd’hui, j’ai déposé plusieurs amendements visant à améliorer la protection des consommateurs, trop souvent soumis à des frais bancaires qu’ils ne comprennent et ne maîtrisent pas, augmentant ainsi leur fragilité économique à des moments critiques.

Entre pratiques abusives et agios excessifs, souvent dénoncés, ce texte était l’occasion de remettre du bon sens dans les relations entre les Français et leurs banques.

C’est le sens des amendements que j’ai soumis, et que je défendrai dans l’hémicycle : commission d’intervention fixe de 5€ quel que soit le moyen de paiement en cas d’incident ou de découvert autorisé, plafonnement de ces mêmes frais et des agios, avec la prise en compte des revenus dans le calcul de ce plafond pour les personnes les plus fragiles économiquement, transparence des tarifs bancaires facturés chaque mois au client, système d’alerte obligatoire, afin d’anticiper les dépassements de découvert autorisés.

J’ai également proposé un amendement visant à étendre l’obligation de conseil à laquelle sont soumis aujourd’hui les établissements bancaires à leurs clients « collectivités locales ». En effet, les produits financiers sont devenus d’une telle complexité que les compétences des responsables des investissements dans nos collectivités ne suffisent plus à les appréhender. La démonstration en a été faite avec les emprunts toxiques contractés par de trop nombreuses collectivités.

Vous pouvez consulter les amendements en cliquant sur la page ci-dessous :

Amendements PJL séparation et régulation bancaire

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