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Projet de loi de séparation et de régulation bancaire

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation bancaire qui débute aujourd’hui, j’ai déposé plusieurs amendements visant à améliorer la protection des consommateurs, trop souvent soumis à des frais bancaires qu’ils ne comprennent et ne maîtrisent pas, augmentant ainsi leur fragilité économique à des moments critiques.

Entre pratiques abusives et agios excessifs, souvent dénoncés, ce texte était l’occasion de remettre du bon sens dans les relations entre les Français et leurs banques.

C’est le sens des amendements que j’ai soumis, et que je défendrai dans l’hémicycle : commission d’intervention fixe de 5€ quel que soit le moyen de paiement en cas d’incident ou de découvert autorisé, plafonnement de ces mêmes frais et des agios, avec la prise en compte des revenus dans le calcul de ce plafond pour les personnes les plus fragiles économiquement, transparence des tarifs bancaires facturés chaque mois au client, système d’alerte obligatoire, afin d’anticiper les dépassements de découvert autorisés.

J’ai également proposé un amendement visant à étendre l’obligation de conseil à laquelle sont soumis aujourd’hui les établissements bancaires à leurs clients « collectivités locales ». En effet, les produits financiers sont devenus d’une telle complexité que les compétences des responsables des investissements dans nos collectivités ne suffisent plus à les appréhender. La démonstration en a été faite avec les emprunts toxiques contractés par de trop nombreuses collectivités.

Vous pouvez consulter les amendements en cliquant sur la page ci-dessous :

Amendements PJL séparation et régulation bancaire

Matraquage fiscal

400_F_45680100_aelALa57k5AdBKNHzXu9JwK74KeFI8WjAlors que nous traversons une crise sans précédent, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont choisi de n’apporter que des réponses partielles et d’augmenter massivement les impôts. Ce matraquage fiscal qui touche l’ensemble des Français, et en particulier les classes moyennes, a été mis en exergue pendant la session extraordinaire qui s’est tenue au Parlement lors de la rentrée parlementaire.

A peine élu et malgré l’urgence de la situation économique, François HOLLANDE n’a proposé dans une loi de finances rectificative qu’un retour en arrière avec la suppression de mesures votées pendant le quinquennat de Nicolas SARKOZY : l’abrogation de la TVA compétitivité, l’augmentation de la fiscalité relative aux donations successions, la hausse démesurée du forfait social, la création d’une contribution exceptionnelle préfigurant une réforme du barème de l’ISF ou encore l’augmentation du nombre de fonctionnaires dans l’éducation nationale dès la rentrée de septembre.

Nous avons déposé plus de 400 amendements sur ce texte, et notamment de nombreux amendements de suppression des articles pour s’opposer à la politique irresponsable du Gouvernement et montrer notre opposition farouche à cette augmentation orchestrée des impôts, alors que la situation exigerait d’agir davantage sur la dépense publique, comme le préconisent la Cour des comptes et la Commission européenne.

C’était d’ailleurs le sens de la politique menée par Nicolas SARKOZY afin de réduire nos déficits et rétablir nos comptes publics dans le contexte de la crise.

Au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2013 et de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous avons souligné l’importance de préserver le pouvoir d’achat des retraités, et avons une nouvelle fois instamment demandé au Gouvernement de ne pas avoir pour seule réponse à la crise une augmentation massive, et en toutes circonstances, des impôts.

Les députés de la droite continueront de défendre les retraités, en s’opposant par exemple à la suppression de l’abattement de 10% du revenu imposable qu’envisage le Gouvernement, et seront au rendez-vous durant toute la durée du quinquennat pour servir tous les Français, en s’opposant à la politique menée par François HOLLANDE.

Débats parlementaires

La majorité socialiste poursuit son œuvre de destruction systématique de tout ce qui, dans notre pays, pouvait être un levier de croissance et de développement.

Après la suppression de la TVA compétitivité, ce sont les heures supplémentaires défiscalisées qui ont été remises en cause.
Alors que ce dispositif permettait à plus de 9 millions de salariés en France de bénéficier d’un supplément de salaire annuel moyen de 450€, la gauche a balayé d’un revers de main tous les amendements que nous avons pu soumettre et qui visaient à préserver ce système, qui favorisait le maintien du pouvoir d’achat de tous, et notamment des classes moyennes et populaires.

L’allègement du coût du travail pour l’entreprise était significatif, et le bénéfice pour le salarié était en moyenne de 37,50€ mensuels, alors que dans le même temps, l’augmentation du SMIC de 2%, largement médiatisée au 1er juillet dernier, ne correspond au final qu’à 21,50€ supplémentaires chaque mois.

J’ai défendu, et je continuerai de défendre la compétitivité de nos entreprises et l’envie d’entreprendre dans notre pays, seule source de création de richesse et d’emplois !